Une obligation pour tous les bâtiments tertiaires construits avant le 1er juillet 1997

Si le permis de construire d’un bâtiment tertiaire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic de contrôle de la présence d’amiante doit être réalisé avant toute vente.

Le contrôleur doit être en possession d’une certification d’habilitation en cours de validité.

Il procède au repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante et à l’évaluation de leur état de dégradation.

En cas de risque d’exposition aux fibres cancérogènes, des mesures préventives devront être mises en œuvre et une opération de désamiantage devra être effectuée.

La validité du contrôle amiante avant vente pour les bâtiments tertiaires est de trois ans sauf si le rapport conclut à l’absence d’éléments amiantés.

Dans ce cas, le rapport est valable sans limite de temps.